Fiche n°2 – Suspensions – Annulations

 

Suspension à l’initiative de l’organisateur

Article 30-5 - Le spectateur a droit à ce que le spectacle commence à l’heure annoncée. Si le début du spectacle est repoussé, on annoncera au spectateur présent la cause du retard. Si le retard est supérieur à une heure, le spectacle sera annulé et le spectateur aura droit au remboursement du prix du billet. Au cas où le spectacle serait annulé pour des motifs imputables à l’Organisateur, celui-ci sera dans l’obligation de régler aux professionnels participant au dit spectacle, l’intégralité de leurs honoraires

Art 30-4 - Si le spectacle est annulé après la sortie en piste du premier animal et pour des raisons non imputables à l’Organisateur, le spectateur n’aura pas droit à un quelconque remboursement.

ARTICLE 34 Une fois commencé la vente des billets, l’Organisateur ne pourra suspendre un spectacle sans le consentement du Maire ou de son délégué qui requerra s’il l’estime nécessaire l’avis de la Commission Taurine Extramunicipale (CTEM). L’Organisateur devra formuler cette demande de suspension au Maire ou à son délégué en la motivant, avant l’apartado.

Notons que le palco n’a pas intervenir si la suspension de la course est sollicitée et obtenue par l’organisateur avant l’apartado, mais quelles raisons peuvent motiver la suspension d’un spectacle entre le début de la vente des billets et l’apartado sans que cela soit un cas de force majeure ?

Cas de force majeure

ARTICLE 36 : En cas de force majeure en accord avec le Maire ou son délégué, la course pourra être annulée ou renvoyée à une date ultérieure. En cas de renvoi, les toreros annoncés au cartel auront priorité s’ils en manifestent le désir. Le remboursement des billets devra être effectué aux personnes qui le demanderont. - en cas d’annulation, ce remboursement sera obligatoire, - en cas de renvoi, il s’effectuera si demandé, selon les modalités prévues par l’AVIS AU PUBLIC figurant à l’article 37 ci-après.

Art 30-4 - Si le spectacle est annulé après la sortie en piste du premier animal et pour des raisons non imputables à l’Organisateur, le spectateur n’aura pas droit à un quelconque remboursement.

Ces cas de force majeure doivent s’entendre comme différents des demandes d’annulation émanant de l’organisateur (art 34) ou bien de ceux liés au mauvais temps (art 86) ; sont juridiquement considérés comme «cas de force majeure » les situations liées à un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et incontournable

Art 34 : Lorsque le spectacle aura été suspendu après avoir commencé, pour un motif qui de l’avis du Maire ou de son délégué sera de force majeure, les spectateurs n’auront pas droit au remboursement de leurs billets.

Il faut comprendre que l’assimilation de la cause qui a provoqué l’interruption du spectacle en cas de force majeure est effectuée à postériori

Là encore président et assesseurs ne sont pas concernés

Voir aussi la fiche n° 7 -Intempéries