Depuis 2014, le Comité Radicalement Anti Corrida (CRAC) a entrepris des procédures devant les tribunaux administratifs pour demander que les activités des écoles taurines de Nîmes, Arles et Béziers soient interdites aux mineurs. Les tribunaux administratifs des départements concernés, Gard, Bouches-du-Rhône et Hérault ont rejeté cette demande. Le 18 mars 2019, les cours administratives d'appel ont rejeté les appels formés par le CRAC contre ces jugements. La CRAC s'est alors pourvu en cassation auprès du Conseil d'État. Le Conseil d'État vient de faire savoir ce 18 novembre qu'il rejetait le pourvoi, voir ici.

Ci-dessous, le communiqué que l'UVTF et l'ONCT viennent de publier conjointement après cette bonne nouvelle :

 

COMMUNIQUÉ

LE CONSEIL D'ÉTAT PRIVE LA PPL CAZEBONNE
DE TOUT FONDEMENT

En rejetant la demande d’interdiction des écoles taurines formulée par le CRAC Europe, le Conseil d’État, par sa décision du 18 novembre motivée notamment par la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a privé de tout fondement la PPL annoncée cet été par madame Bergé et présentée le 17 octobre par madame Cazebonne. 

En effet, ainsi que la Cour Administrative d’Appel de Marseille l’avait préalablement jugé le 18 mars 2019, en cinq années de procédure le CRAC Europe n’a pu établir,
« en l’absence notamment de la production d’une étude scientifique détaillée et complète, que l’enseignement dispensé... qui vise à perpétuer une pratique traditionnelle faisant l’objet d’une dérogation légale, serait contraire à l’intérêt supérieur de ces enfants... ou de nature à exercer sur leur santé ou leur moralité une influence nocive ». 

En confirmant que la tauromachie ne produit aucun traumatisme chez les mineurs, ce qu’une étude menée en novembre 2018 par l’ONCT à la demande de l’UVTF démontre par ailleurs, et en soulignant l’absence de toute étude prouvant le contraire, le Conseil d’État place désormais le groupe LREM de l’Assemblée Nationale face à ses responsabilités. 

Lors d’une réunion tenue à l’Assemblée Nationale le jour du trentième anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, l’UVTF et l’ONCT, accompagnés de député(e)s LREM défavorables à la PPL, ont donc demandé à monsieur Gilles Le Gendre, président du groupe, de leur donner acte du droit des mineurs à exercer pleinement leur liberté culturelle. 

Forts du respect réitéré de monsieur le Président de la République à l’égard des patrimoines et de la diversité culturelle, ainsi que du soutien du Gouvernement, l’UVTF et l’ONCT ont également proposé à Gilles Le Gendre d’associer le groupe LREM à la demande d’étude statistique comparative qu’ils ont prié monsieur le Secrétaire d’État à la protection de l’enfance de diligenter, afin de conforter la décision du Conseil d’État au travers d’une analyse scientifique irréfutable et de clore définitivement une polémique ayant pour objet de stigmatiser la culture taurine en instrumentalisant les mineurs, mais aussi de porter atteinte de manière insidieuse à de nombreux autres secteurs d’activité, filières économiques et traditions cultuelles, aux instances représentatives desquels ils communiquent le texte de la PPL accompagné d'une note sur ses conséquences réelles si celle-ci était votée. 

L’UVTF et l’ONCT ont rappelé par ailleurs à Gilles Le Gendre qu’ils avaient demandé que cette étude soit menée dès 2008, que le gouvernement y était disposé, mais que toutes les ONG animalistes - dont celles qui inspirent la PPL et celle dont le Conseil d’État vient de rejeter la demande - s’y étaient opposées, sachant pertinemment que celle-ci aurait conclu à l’absence de tout traumatisme. 

Confiants dans la volonté du groupe LREM de ne pas s’engager dans une démarche arbitraire qui serait sanctionnée lors du contrôle de constitutionnalité et à laquelle les trois grandes régions de tradition taurine sont opposées - Occitanie a rejeté à 80% une demande similaire lors de sa cession plénière du 16 novembre - l ’ UVTF et l ’ ONCT restent vigilants face à toute tentative de porter atteinte à la liberté culturelle des territoires et des aficionados, dont le droit non négociable de perpétuer et transmettre un patrimoine issu de l’héritage méditerranéen est garanti par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Déclaration des Droits de l’Enfant, le Traité de Rome, la Constitution française, le Conseil Constitutionnel, la législation civile et pénale ainsi que la jurisprudence désormais définitive du Conseil d’État. 

Pour sa part, Gilles Le Gendre, dont l'UVTF et l'ONCT tiennent à saluer la volonté d'écoute, a confirmé que la PPL Cazebonne n'était toujours pas déposée et que si c'était le cas le groupe LREM débattrait en toute transparence de sa pertinence et des suites à lui donner, sachant qu'en matière de protection des mineurs plusieurs dossiers prioritaires sont déjà à l'étude. Il a en outre précisé que sur les plus de 500 PPL déposées chaque année, à peine une dizaine est inscrite au calendrier de l'Assemblée Nationale afin d'être soumise au vote de l'ensemble des députés 
 
Paris, 21 novembre 2019. 

La délégation était composée de Jean-René Etchegaray, maire de Bayonne et président de l'UVTF, du bâtonnier Michel Dufranc, maire de La Brède et secrétaire général de l'UVTF, Yves Ugalde, adjoint à la culture de Bayonne et président délégué de l'UVTF, du docteur Joël Pon, psychiatre, vice président de l'ONCT, et d'André Viard, président de l'ONCT

Debout de gauche à droite : Monica Michel, député du Pays d’Arles, Jean-René Etchegaray, maire de Bayonne et président de l’UVTF, François Dumas député du Gard, Yves Ugalde, président délégué de l’UVTF, Joël Pon vice-président de l’ONCT.
Assis de gauche à droite : Michel Dufranc secrétaire général de l’UVTF, Michèle Peyron, député de Seine et Marne, André Viard président de l’ONCT, Valérie Thomas député du Puy de Dôme.