CHRONOLOGIE DES EPISODES JUDICIAIRES SUR LA TRADITION TAURINE EN REGION TOULOUSAINE

5° Affaire : Référé intenté à Tolosa Toros et à la Commune de Fenouillet le 18-06-2004

- 18 Juin 2004, 5° Affaire ( concernant FENOUILLET )

Assignation introductive d'instance en date du 18 juin 2004 Par actes en date des 18 et 21 juin 2004, l'association Alliance pour la Suppression des Corridas a fait attraire l'association TOLOSA TOROS devant le juge des référés du T.G.I. de Toulouse. En effet suite à l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 juin 2004, l'organisation de corridas ne pourrait être légalement organisé en Haute-Garonne et plus spécialement dans l'agglomération toulousaine. Donc il est demandé l'interdiction des six corridas ou novilladas programmées à FENOUILLET les 25, 26, et 27 juin 2004, en outre l'association demanderesse soutient que les corridas organisées par l'association TOLOSA TOROS ne satisfont aux conditions fixées par l'article 521-1 du Code Pénal, faute de pouvoir invoquer une tradition locale ininterrompue. La S.P.A. de Toulouse intervient volontairement aux débats ainsi que 31 habitants de la commune de FENOUILLET.

- 22 juin 2004, 5° Affaire ( concernant FENOUILLET )

L'audience publique a lieu le 22 juin 2004.

- 23 juin 2004, 5° Affaire ( concernat FENOUILLET )

Ordonnance de Référé est rendue le 23 juin 2004, les demandeurs sont déboutés. Compte tenu, en particulier, que les demandeurs ne fournissent pas d'indice probant du rôle d'organisateur qu'ils imputent à l'Association TOLOSA TOROS, que cette interdiction est par ailleurs recherchée cinq jours à peine avant la tenue de la manifestation demandée.0 N'admettant pas cette décision l'association Alliance pour la Suppression des Corridas introduit une nouvelle demande d'assignation à jour fix.

- 24 Juin 2004, 5° Affaire ( concernant FENOUILLET )

Assignation introductive d'instance en date du 24 juin 2004. Par actes en date des 24 juin 2004, sur autorisation d'assigner à jour fixe accordée le 23 juin 2004, l'association Alliance pour la Suppression des Corridas a fait attraire l'Association TOLOSA TOROS, la commune de FENOUILLET et la S.A.R.L R.M.D.C. devant le juge des référés du T.G.I. de Toulouse. La S.P.A. de Toulouse intervient volontairement aux débats ainsi que 31 habitants de la commune de FENOUILLET. Les associations demanderesses réitèrent les mêmes demandes exprimées au cours du référé du 18 juin 2004, mais cette fois-ci vis-à-vis des trois entités qu'elles ont fait attraire devant le juge des référés du T.G.I. de Toulouse. L'audience publique a lieu le 24 juin 2004. Ordonnance de Référé est rendue le 24 juin 2004, les demandeurs sont déboutés. Le juge des référés accueille l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée par la Commune de FENOUILLET , déclare irrecevables en l'état les demandes formées à l'Association TOLOSA TOROS, et déboute l'ensemble des parties demanderesses de tous les chefs de demande à l'encontre de la S.A.R.L. R.M.D.C. Dans les attendus il est souligné " que, surtout, tous les arrêts versés aux débats rendus par la cour d'appel de Toulouse (3 avril 2000, 27 mai 2002, 20 janvier 2003) affirment la validité de la tradition tauromachique locale ininterrompue; que le juge des référés ne peut que relever que des corridas se sont tenues en 2003 à Fenouillet, dans le cadre d'une féria ayant attiré plusieurs dizaines de milliers de personnes, et qu'aucune initiative de nature civile ou pénale n'a été engagée à cette occasion pour en faire constater l'illicéité ; que, dès lors, la tenue de corridas à Fenouillet, en banlieue de Toulouse n'est pas manifestement illicite "

 

Rédigé par : Guy TANGUY, Président du Club Taurin de Toulouse, mis à jour le 10 février 2006