La corrida espagnole en France est à la croisée des chemins juridictionnels.

Nous avions l’habitude de suivre la saga juridictionnelle de la corrida poursuivie régulièrement devant les juridiction de l’ordre civil. Désormais elle fait aussi l’objet de mises en cause devant les instances de l’ordre administratif. On constate alors des interprétations différentes notamment dans la notion jurisprudentielle de tradition taurine ininterrompue à laquelle nous nous étions habitués.

Les deux décisions rendues tout récemment par la Cour Administrative d’Appel de Toulouse en sont la parfaite illustration (Pérols et Bouillargues).

En cas de divergences durables entre les jurisprudences civile et administrative pouvant porter préjudice et si les parties entendent aller jusqu’au bout de leurs recours ce sera au Tribunal des Conflits, la plus haute instance composée paritairement de juges des ordres civil et administratif émanant de la Cour de Cassation et du Conseil d’État, de statuer.

A ce titre un recours contre la décision du maire de Vieux Boucau d’interdire les corridas dans sa commune aurait été intéressant encore aurait-il fallu qu’il prenne un acte administratif en ce sens susceptible de recours ce qui n’est pas établi.

Décidément, la vie juridictionnelle taurine n’est pas un long fleuve tranquille !

Aujourd’hui et à titre de rappel nous publions l’article juridique de Guy Tanguy rapportant la saga rieumoise.

Dominique Valmary

« Le Combat Juridique de l’Afición du Midi-Toulousain »

par Guy Tanguy

Toutes ces notes ont été rédigées scrupuleusement par Guy Tanguy, Président du Club Taurin de Toulouse, alors membre  du Bureau de la Fédération des Sociétés Taurines de France.

L’afición Toulousaine et l‘afición Rieumoise se sont montrées exemplaires, lors des nombreux procès intentés par des associations antitaurines de 1999 à 2006, par la manière dont elles ont magistralement documenté leurs défenseurs et par leur sereine et inébranlable ténacité.

Un rude et long combat

L’arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse du 17 avril 2008 constitue, nous l’espérons, la conclusion d’une véritable épopée judiciaire aux multiples péripéties qui aura duré 9 ans et qui conduisit des aficionados devant des juges de référé, des tribunaux de Grande Instance, des Cours d’Appel, le tribunal Administratif, la Cour de Cassation.

Il faut savoir que, de manière plus ou moins concomitante, entre le 30 juin 1999 et le 17 avril 2008, neuf affaires furent instruites en Midi-Toulousain :
– six ont concerné Rieumes,
– une le Club Taurin de Toulouse et Tolosa Toros,
– une Tolosa Toros, la Commune de Fenouillet et la S.A.R.L. RMDC.
– une la commune de Fenouillet, la SARL RMDC, la société SGO et la Peña Garona

L’une de ces affaires s’est terminée par un dessaisissement, les huit autres ont été favorables à la cause taurine.
Les protagonistes amenés à s’opposer au fil des différentes affaires furent :
* du côté des instigateurs constitués comme parties civiles :
– L’association Société Nationale pour la Défense des Animaux (SNDA) dont le siège et à Vincennes.
– l’association Alliance pour la suppression des corridas dont le siège est à Nîmes
– l’Association Catholique pour le respect de la Création Animale dont le siège est à Paris.
– l’Association Les Gamelles du Cœur dont le siège est à Nice.
– l’Association Fédération Agissons dont le siège est à Nice.
– l’Association Alliance pour le Respect et la Protection des Animaux (ARPA) dont le siège est à Nice.
* du côté des assignés :
– L’association Las Ferias en Savès
– L’association Club Taurin de Rieumes
– L’association  Les Amis du Club Taurin de Rieumes
– L’association Art et Culture en Savès
– L’association Club Taurin de Toulouse
– L’association Tolosa Toros
– L’association Club Taurin Paul Ricard Etudiant de Toulouse
– La Commune de Fenouillet
– Le Maire de Fenouillet
– La Peña Garona
– La S.A.R.L. R.M.D.C.
– La société SGO
– La S.A. du Plateau de Valras

L’ensemble de toutes ces procédures se présente pour qui n’est pas attentif comme un véritable écheveau bien difficile à démêler.
Le traitement médiatique qu’elles subirent fut loin d’être irréprochable et ne contribua, la plupart du temps, qu’à développer la confusion et provoquer de regrettables contre-sens.
Pour donner un seul exemple, en janvier 2006, Mme Claire Starozinski, présidente de l’Alliance pour la suppression des corridas, claironne dans une lettre adressée à toutes les rédactions :  » Victoire judiciaire historique : l’Alliance gagne contre les taurins de Rieumes « . Bien entendu, sans vérifier le bien fondé de cette assertion, la presse locale écrite, parlée ou télévisée, s’empresse de la reproduire et ne manque pas d’annoncer à ses lecteurs, auditeurs et téléspectateurs que c’est la fin des corridas espagnoles en Haute-Garonne !
En réalité, Mme Starozinski, pressentant, sans doute, que l’arrêt imminent de la Cour de Cassation ne lui serait pas favorable, se livrait, au prix d’une désinformation éhontée, à un baroud d’honneur doublé d’un coup publicitaire, en montant en épingle le désistement de l’association Las Ferias en Savès auprès de la Cour d’Appel de Bordeaux en mai 2005.
Ceci mérite un petit développement :
L’association que préside Mme Starozinski ayant « oublié » de saisir un avoué pour la représenter auprès de cette cour, les Rieumois optèrent pour un désistement, n’ayant plus d’intérêt à poursuivre, l’association Las Ferias en Savès faisant l’objet d’une liquidation amiable. Décision fut donc prise d’arrêter cette procédure à moindre frais. De fait la décision du 9 juillet devint définitive, mais seulement entre les deux parties et n’intéresse que le seul spectacle qui devait être donné le 15 juillet 2001. Depuis d’autres décisions relatives à l’existence d’une tradition tauromachique ininterrompue en midi-toulousain ont été rendues dans un sens très favorable, se rapporter, en particulier, aux procédures de référé intentés en juin et août 2004 et perdues par l’association de Mme Starozinski, voir 5°et 6°affaire.

Bref, depuis 2001 novilladas et corridas de rejón sont annuellement célébrées à Rieumes en parfaite légalité.
Pour la petite histoire, rappelons pourquoi il n’y pas eu de manifestation tauromachique à Rieumes le 15 juillet 2001.
Suite au référé du 9 juillet le Maire de Rieumes prit un arrêté municipal interdisant la novillada prévue pour le 15. Les organisateurs décidèrent de donner en lieu et place une becerrada. Hélas ! trois fois hélas ! pluie diluvienne et orage destructeur vinrent endommager les installations la veille du spectacle. Les poteaux soutenant la structure des gradins baignant dans 20 centimètres d’eau, la sécurité des spectateurs n’était plus assurée. Dans ces conditions, le Maire édicta un nouvel arrêté interdisant la manifestation et le Club Taurin de Rieumes, la mort dans l’âme, annulait tout spectacle.
Il convient maintenant, dans un climat heureusement apaisé, que les aficionados savourent cette grande victoire et puissent appréhender l’instructive chronique des multiples et complexes péripéties juridiques qui y conduisirent en s’en tenant aux seuls faits et sans y ajouter de commentaire afin de respecter la meilleure objectivité possible, le résumé chronologique de ces évènements qui font maintenant partie de la grande histoire juridique de la corrida en France.

Résumé chronologique :
– 1° Affaire : Référé intenté à Rieumes le 30.06.1999
– 2° Affaire : Référé intenté à Rieumes le 28.06.2001
– 3° Affaire : Procès intenté au Club Taurin de Toulouse et à Tolosa Toros le 21.02.2002
– 4° Affaire : Le Club Taurin de Rieumes au Tribunal Admninistratif ( 19.08 – 20.09.2002)
– 5° Affaire : Référé intenté à Tolosa Toros et Commune de Fenouillet le 18.06.2004
– 6° Affaire : Référé intenté à Rieumes le 16.08.2004
– 7° Affaire : Référé intenté à Peña Garona, RMDC, SGO, Commune de Fenouillet, Maire de Fenouillet le 27.06.2006
– 8° Affaire : Référé intenté à Rieumes le 29.08.2006
– 9° Affaire : Référé intenté à Rieumes le 24.07.2007
– Récapitulatif chronologique complet du 30.06.1999 au 17.04.2008
– Arrêt de la Cour de Cassation du 7.02.2006
– Arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse du 17.04.2008

Remarquons, une fois de plus, que depuis l’origine, c’est à dire dès le XIXème siècle, chaque fois que des débats, pour ne pas dire combats, ont conduit la loi et la jurisprudence à progresser pour affirmer et conforter la légalité de la corrida dans notre pays, de simples aficionados ont toujours été dans la mêlée et le plus souvent à la pointe de l’action.
Fidèles à cette tradition, le Club Taurin de Rieumes, Tolosa Toros et le Club Taurin de Toulouse, ont gagné une formidable bataille.

Chronologie des épisodes judiciaires

– 30 Juin 1999,  1° Affaire ( concernant RIEUMES )

Il est prévu le 4 Juillet 1999 à RIEUMES l’organisation d’une becerrada ( spectacle taurin sans mise à mort, mais avec pose de banderilles ) par l’association  Las Ferias en Saves.
L’association Société Nationale de Défense des Animaux ( dont le siège est à Vincennes) intente une procédure en référé auprés du TGI de Toulouse pour faire interdire cette becerrada.
Par ordonnance, le Président après avoir stipulé en particulier « qu’à l’évidence la tradition tauromachique de la région toulousaine est interrompue » statue en interdisant l’utilisation de « banderilles agressives » pouvant se planter dans le dos des taureaux sous astreinte de100.000F.

Cependant d’après l’avocat de « Las Férias en Saves » cette astreinte n’interdit pas d’organiser cette becerrada, et il est formé appel de cette demande en invoquant l’existence de la tradition locale

– 4 Juillet 1999,  1° Affaire ( concernant RIEUMES )

La becerrada a lieu et il est utilisé des banderilles, bien évidemment avec des harpons de faibles dimensions, en rapport avec la morphologie des bêtes combattues.

– 6 mars 2000,  1° Affaire ( concernant RIEUMES )

L ‘association « Las Férias en Saves »  s’étant pourvu en appel l’audience a lieu le 6 mars 200

– 3 Avril 2000,  1° Affaire ( concernant RIEUMES )

    La Cour d’appel de Toulouse, suite à l’audience du 6 Mars 2000, infirme la décision déférée ( ordonnance du 30 juin 1999 ) et dit qu’il n’y a pas lieu à référé en l’absence de preuve d’un trouble manifestement illicite ou d’un risque de dommage imminent.
Dans les attendus les juges ont confirmé l’existence d’une tradition tauromachique locale, en effet :

« Attendu qu’il ne saurait être contesté que dans le midi de la France entre le pays d’Arles et le pays basque, entre garrigue et méditerranée, entre Pyrénées et Garonne, en Provence, Languedoc, Landes et Pays Basque existe une forte tradition taurine qui se manifeste par l’organisation de spectacles complets de corridas de manière régulière dans les grandes places bénéficiant de structures adaptées permanentes et de manières plus épisodiques dans les petites places à l’occasion notamment de fêtes locales ou votives »…

– 28 Juin 2001,  2° Affaire ( concernant RIEUMES )

    Il est prévu le 15 juillet 2001 une novillada sans picador organisée par l’Association Club Taurin de Rieumes. Les associations anti-taurines Alliance pour la Suppression des Corridas et Association Catholique pour le respect de la Création Animale intentent une Assignation en Référé à jour fixe auprès du TGI de Toulouse.

    – Audience du 28 juin2001 :

L’affaire est renvoyée au 2 juillet 2001

    – Audience du 2 juillet2001 :

Contre toute attente les juges interdisent que soit donnée la novillada, sous prétexte qu’il n’est pas établi de tradition locale ininterrompue. Cependant l’assignation ayant été déposée contre l’Association Las Férias en Savès et compte tenu que l’organisateur est le Club Taurin de Rieumes, les organisateurs intentent un Référé à cette décision pour vice de forme.

    – Audience du 9 juillet 2001 :

Les organisateurs Rieumois sont déboutés, le tribunal restant sur les positions du 2 juillet 2001…

– 22 Novembre 2001,  1° Affaire ( concernant RIEUMES )

    Suite à la décision du 3 avril 2000  l’Association  Société Nationale de Défense des Animaux avait introduit un pourvoi en Cassation.

– Audience du 22 novembre 2001 : La Cour de Cassation, Deuxième Chambre Civile, rejette le pourvoi après l’arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse du 3 avril 2000. Dans ses attendus la Cour de Cassation a estimé que la Cour d’Appel de Toulouse a :
« apprécié souverainement, par une décision motivée l’existence d’une tradition locale ininterrompue », et « a retenu exactement que les organisateurs de la manifestation pouvaient se prévaloir de l’immunité légale instituée par l’article 521-1 du Code Pénal en raison de l’appartenance de la commune concernée à une région dans laquelle persiste une tradition, a pu déduire de ces constatations l’absence d’un trouble manifestement illicite ».

– 21 Février 2002, 3° Affaire ( concernant le Club Taurin de Toulouse et Tolosa-Toros )

Nos Associations Club Taurin de Toulouse et Tolosa-Toros  sont poursuivies par deux associations anti-taurines Alliance pour la Suppression des Corridas et Association Catholique pour le respect de la Création Animale. Ces deux associations demandent la dissolution de nos clubs ( plus un troisième qui n’a eu qu’une existence éphémère : Club Taurin Paul Ricard Etudiant de Toulouse ) sur le fondement de l’article 3 de la loi du 1 juillet 1901, pour illicéité d’objet social.

    Pour nos adversaires la corrida n’est que tolérée en France, les départements du Tarn, de l’Ariège, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées n’ont aucune tradition taurine, d’autre part ces associations s’appuient sur un sondage réalisé sur 400 personnes par IPSOS, à leurs frais, qui d’après elles montre que 81 % des personnes habitant dans la Haute-Garonne ont le sentiment que la corrida ne fait pas partie de leur culture, 62 % sont contre l’organisation de corridas dans la Haute-Garonne et 76 % sont contre l’organisation des corridas en partie ou en totalité sur des fonds publics.
– 29Avril 2002,  2° Affaire ( concernant RIEUMES )

    Appel interjeté par le Club Taurin de Rieumes suite à Référé des 2 & 9 juillet 2001 auprès du TGI de Toulouse.

– 7 Mai 2002, 3° Affaire ( concernant le Club Taurin de Toulouse et Tolosa-Toros )

    Verdict du procès du 21 février 2002 :

– l’Association Catholique pour le respect de la Création Animale a été déclarée irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir.

    – l’association Alliance pour la Suppression des Corridas a été déclarée recevable en son action à l’encontre du Club Taurin de Toulouse et de Tolosa-Toros.

Dans ses attendus le Tribunal :

« dit qu’en l’état de la tradition locale ininterrompue rendant licite les courses de taureaux dans Toulouse et sa région, l’association Alliance pour la Suppression des Corridas ne justifie pas du caractère illégal de l’objet de ces associations. La déboute en conséquence de l’intégralité de ses demandes ».

– 29 Avril 2002,  2° Affaire ( concernant RIEUMES )
Appel interjeté par le Club Taurin de Rieumes suite à Référé des 2 & 9 juillet 2001 auprès du TGI
De Toulouse.

– 27 Mai 2002,  2° Affaire ( concernant RIEUMES )

  Verdict de l’Appel suite à audience du 29 avril 2002, suite à tous les attendus il résulte :
Qu’ « Attendu qu’en l’état du maintien de cette tradition l’association Las Férias en Savès était en droit, Conformément à l’article 521-1 du Code Pénal d’organiser le spectacle tauromachique contesté par l’association intimée; que la décision déférée doit sur ce point être réformée ».

– Août 2002, 2° Affaire ( concernant RIEUMES )

L’association Alliance pour la Suppression des Corridas introduit un pourvoi en cassation.
– 19 Août 2002,  4° Affaire ( concernant RIEUMES )

Par arrêté municipal en date du 19 août 2002 le Maire de Rieumes « interdit l’organisation d’une     novillada avec mise à mort de taureau sur le territoire de la commune de RIEUMES dans le cadre de la Féria », considérant qu’il y a «  un risque sérieux de trouble à l’ordre public ».

– 2 Septembre 2002,  4° Affaire ( concernant RIEUMES )

– Le 2 septembre 2002 auprès du greffe du Tribunal Administratif de Toulouse, le Club Taurin de Rieumes demande au juge du Référé administratif d’ordonner la suspension provisoire de l’arrêté du 19 août 2002.

– Le 9 septembre 2002l, le mémoire de défense est présenté par la commune de Rieumes demandant le rejet de la requête du Club Taurin de Rieumes.
– Le 13 septembre 2002, le Tribunal Administratif de Toulouse émet une ordonnance prononçant la suspension provisoire de l’exécution de la décision du Maire de Rieumes du 19 août 2002…

– 20 Septembre 2002, 4° Affaire ( concernant RIEUMES )

    Par arrêté municipal en date du 20 septembre 2002, le Maire de Rieumes autorise l’ouverture des arènes.

 Pour la manifestation prévue Route de Poucharramet le 22 septembre 2002.

– 17 Décembre 2002, 3° Affaire ( concernant le Club Taurin de Toulouse et Tolosa-Toros )

     – Audience du 17 décembre 2002 : les deux associations anti-taurines Alliance pour la Suppression des  Corridas et l’Association Catholique pour le respect de la Création Animale ayant interjeté appel de la décision rendue le 7 mai 2002.

– 20 Janvier 2003, 3° Affaire ( concernant le Club Taurin de Toulouse et Tolosa-Toros )
Verdict suite à l’appel interjeté par les deux associations anti-taurines :
Les associations sont déboutées, confirmation du jugement rendu le 7 mai 2002.

– Août 2003, 3° Affaire ( concernant le Club Taurin de Toulouse et Tolosa-Toros )

    L’association Alliance pour la Suppression des Corridas introduit un pourvoi en cassation

– 10 Juin 2004, 2° Affaire ( concernant RIEUMES )

    La Cour de Cassation dans son arrêt stipule que « la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en omettant de préciser que RIEUMES se situait dans un ensemble démographique local se caractérisant par l’organisation régulière de corridas ».

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel de BORDEAUX.

– 18 Juin 2004, 5° Affaire ( concernant FENOUILLET )

  Assignation introductive d’instance en date du 18 juin 2004

Par actes en date des 18 et 21 juin 2004, l’association Alliance pour la Suppression des Corridas a fait attraire l’association TOLOSA TOROS devant le juge des référés du T.G.I. de Toulouse.

En effet suite à l’arrêt de la Cour de Cassation du 10 juin 2004, l’organisation de corridas ne pourrait être légalement organisé en Haute-Garonne et plus spécialement dans l’agglomération toulousaine.

Donc il est demandé l’interdiction des six corridas ou novilladas programmées à FENOUILLET les 25, 26, et 27 juin 2004, en outre l’association demanderesse soutient que les corridas organisées par l’association TOLOSA TOROS ne satisfont aux conditions fixées par l’article 521-1 du Code Pénal, faute de pouvoir invoquer une tradition locale ininterrompue. La S.P.A. de Toulouse intervient volontairement aux débats ainsi que 31 habitants de la commune de FENOUILLET.  

– 22 Juin 2004, 5° Affaire ( concernant FENOUILLET )  

L’audience publique a lieu le 22 juin 2004.

– 23 Juin 2004, 5° Affaire ( concernant FENOUILLET )

    L’Ordonnance de Référé est rendue le 23 juin 2004, les demandeurs sont déboutés.
Compte tenu, en particulier, que les demandeurs ne fournissent pas d’indice probant du rôle d’organisateur qu’ils imputent à l’Association TOLOSA TOROS, que cette interdiction est par ailleurs recherchée cinq jours à peine avant la tenue de la manifestation demandée.
N’admettant pas cette décision l’association Alliance pour la Suppression des Corridas introduit une nouvelle demande d’assignation à jour fixe.  

– 24 Juin 2004, 5° Affaire ( concernant FENOUILLET )  

   Assignation introductive d’instance en date du 24 juin 2004.

    Par actes en date des 24 juin 2004, sur autorisation d’assigner à jour fixe accordée le 23 juin 2004, l’association Alliance pour la Suppression des Corridas a fait attraire l’Association TOLOSA TOROS, la commune de FENOUILLET et la  S.A.R.L   R.M.D.C. devant le juge des référés du T.G.I. de Toulouse. La S.P.A. de Toulouse intervient volontairement aux débats ainsi que 31 habitants de la commune de FENOUILLET.  Les associations demanderesses réitèrent les mêmes demandes exprimées au cours du référé du 18 juin 2004, mais cette fois-ci vis-à-vis des trois entités qu’elles ont fait attraire devant le juge des référés du T.G.I. de Toulouse.

 L’audience publique a lieu le 24 juin 2004.

Ordonnance de Référé est rendue le 24 juin 2004, les demandeurs sont déboutés.
Le juge des référés accueille l’exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée par la Commune de FENOUILLET , déclare irrecevables en l’état les demandes formées à l’Association TOLOSA TOROS, et déboute l’ensemble des parties demanderesses de tous les chefs de demande à l’encontre de la S.A.R.L.  R.M.D.C.
Dans les attendus il est souligné « que, surtout, tous les arrêts versés aux débats rendus par la cour d’appel de Toulouse (3 avril 2000, 27 mai 2002, 20 janvier 2003) affirment la validité de la tradition tauromachique locale ininterrompue; que le juge des référés ne peut que relever que des corridas se sont tenues en 2003 à Fenouillet, dans le cadre d’une féria ayant attiré plusieurs dizaines de milliers de personnes, et qu’aucune initiative de nature civile ou pénale n’a été engagée à cette occasion pour en faire constater l’illicéité ; que, dès lors, la tenue de corridas à Fenouillet, en banlieue de Toulouse n’est pas manifestement illicite »

– 10 Août 2004, 6° Affaire ( concernant RIEUMES )

    Assignation introductive d’instance en date du 10 août 2004.

 Par acte en date du 9 août 2004, l’association Alliance pour la Suppression des Corridas a fait attraire l’association LAS FERIAS EN SAVES, l’association CLUB TAURIN RIEUMOIS, et la S.A. DU PLATEAU DE VALRAS devant le juge des référés du T.G.I. de Toulouse.
Nouvelle assignation pour des raisons similaires aux deux assignations objets de la 5°affaire.

– 16 Août 2004, 6° Affaire ( concernant RIEUMES )

    L’audience publique a lieu le 16 août 2004.

– 23 Août 2004, 6° Affaire ( concernant RIEUMES )

Ordonnance de Référé est rendue le 23 août ( minute N° 1515 datée : 20 août 2004 ), les demandeurs sont déboutés.

Dans les attendus on notera « qu’en l’état de la jurisprudence relative à l’organisation de corridas tant à RIEUMES qu’à FENOUILLET, les parties défenderesses apportent suffisamment d’éléments aux débats pour que leur prétention à bénéficier de l’immunité légale n’apparaisse pas, aux yeux du juge des référés, évidemment infondée ; attendu dès lors que la tenue de la corrida à cheval et de la novillada devant avoir lieu le dimanche 5 septembre à RIEUMES n’est pas manifestement illicite ; …………..
….attendu en conséquence qu’il convient de rejeter l’ensemble des chefs de demande de la partie demanderesse » ;

N’admettant pas cette décision l’association Alliance pour la Suppression des Corridas introduit une nouvelle demande d’assignation à jour fixe.

– 25 Août 2004, 6° Affaire ( concernant RIEUMES )

    Assignation à jour fixe par déclaration d’appel du 23 août 2004

– 31 Août 2004, 6° Affaire ( concernant RIEUMES )

    L’audience publique a lieu le 31 août 2004.

   Suite au Référé du 16 août 2004 perdu par l’ association Alliance pour la Suppression des Corridas, cette association fait appel par Assignation à jour fixe, et assigne les mêmes associations que pour le référé du 16 août 2004, en présence du Procureur Général.
L’association demanderesse fait grief au juge des référés de n’avoir pas tiré toutes les conséquences d’un arrêt de la Cour de Cassation du 10 juin 2004.

– 3 Septembre 2004, 6° Affaire ( concernant RIEUMES )

L’arrêt est rendu le 3 septembre 2004, les demandeurs sont déboutés et condamnés à payer au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile :

    – 1000 € à l’Association Las Ferias en Saves

   – 1000 € à la S.A. Plateau de Valras

    – 1500 € à l’Association Club Taurin de Rieumes..

– 11 Mai 2005, 2° Affaire ( concernant RIEUMES )

    Dessaisissement prononcé par la Cour d’appel de BORDEAUX.

En effet les avocats défendant RIEUMES s’étant aperçu que l’association Alliance pour la Suppression des Corridas n’avait pas saisi d’avoué pour les représenter auprès de la Cour d’appel de Bordeaux se sont désistés, misant ainsi sur un classement de l’affaire.
On en revient donc au jugement du 9 Juillet 2001, cette décision devient définitive, mais ne concerne que les deux parties en présence, l’ Alliance pour la Suppression des Corridas d’un côté, et Las Férias en Savès de l’autre, et n’intéresse que le seul spectacle du 15 juillet 2001.

– 4 Janvier 2006, 3° Affaire ( concernant le Club Taurin de Toulouse et Tolosa-Toros )

    Cour de Cassation , audience ce jour, réponse environ dans deux mois.

– 7 Février 2006, 3° Affaire ( concernant le Club Taurin de Toulouse et Tolosa-Toros )

Statuant sur le pourvoi en cassation formé par les deux associations anti-taurines Alliance pour la Suppression des Corridas et l’Association Catholique pour le respect de la Création Animale, après l’audience qui s’est tenue le 4 janvier 2006, l’association anti-taurine Alliance pour la Suppression des Corridas a été déboutée dans un arrêt rendu le 7 février 2006, l’Association Catholique pour le respect de la Création Animale s’étant désisté de son pourvoi.

La Cour de Cassation  condamne l’Alliance aux dépens et à payer 1000  € de dommages à chacun des deux clubs :

« Attendu que l’arrêt confirmatif attaqué ( Toulouse 20 janvier 2003 ), après avoir rappelé l’inapplicabilité du texte, inscrite en son alinéa 3, aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, a, par motifs propres et adaptés, souverainement constaté l’ancienneté de celle-ci, puis déduit sa persistance de l’intérêt que lui portait un nombre suffisant de personnes ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé».

– 27 Juin 2006, 7° Affaire ( concernant FENOUILLET )

    Assignation en Référé à jour fixe au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, 4ème Chambre.
Les associations Les Gamelles du Cœur, Fédération Agissons et Alliance pour le Respect et la Protection des Animaux (ARPA) sont autorisées à assigner à jour fixe suivant ordonnance du 19 juin 2006, par exploits du 22 juin 2006, la SARL RMDC, la société Socios Garona Organisation, l’association Peña Garona, la Commune de Fenouillet et Mr le Maire de Fenouillet, afin de déclarer illicites les activités de Corrida organisées à Fenouillet du 29 juin au 2 juillet.

Après audience publique du 27 juin 2006, le résultat du jugement mis en délibéré le même jour :

Sur la recevabilité, après examen des documents de déclaration des associations demanderesses déclare irrecevable leur action, car elles ne remplissent pas les conditions  de durée exigée.

Sur les demandes reconventionnelles : … les demanderesses ont agi avec une déplorable tardiveté…….. elle engage leur responsabilité pour abus du droit d’agir en Justice, en application de l’article 1383 du Code Civil.

En conclusion  le Tribunal déclare l’action des demanderesses irrecevable, les condamne à payer à la commune de Fenouillet, à son maire et à l’association Peña Garona, les sommes de 1000 € à titre de dommages-intérêts à raison du caractère abusif de l’action et de 2000 € par application de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile, de plus les demanderesses sont condamnées aux dépens de l’instance.

– 29 Août 2006, 8° Affaire ( concernant RIEUMES )

Suite à requête aux fins d’assignation à jour fixe devant le Président du tribunal de grande instance de Toulouse du 10 août 2006, suite à l’ordonnance d’autorisation du 11 août 2006, et suite à l’assignation délivrée le 18 août 2006 par l’association Alliance pour la Suppression des Corridas aux associations Club Taurin de Rieumes, Les Amis du Club Taurin de Rieumes et Art Culture et Tradition du Savès, l’assignation en référé est débattue en audience publique le 29 août 2006.

– 31 Août 2006, 8° Affaire ( concernant RIEUMES )

Jugement de l’assignation en référé à jour fixe débattue le 29.08.2006 :
L’Alliance pour la Suppression des Corridas est déboutée de ses demandes vis-à-vis des associations Les Amis du Club Taurin de Rieumes et Art et Culture et Tradition en Savès, en effet la première a pour objet le soutien de l’activité du Club et la seconde a pour objet la promotion générale des manifestations artistique et culturelles de la région.
Le juge ne reconnaît pas que l’assignation apparaît tardivement, en effet bien que le délai de 11 jours entre l’assignation et l’audience soit court, ce délai était suffisant au défendeur pour préparer sa défense, compte tenu de l’ancienneté du débat général dans lequel s’inscrit cette affaire, et donc il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de renvoi devant le juge de la mise en état, formulée par le Club Taurin de Rieumes.
Le juge faisant référence à une tradition « ininterrompue » considère que depuis la destruction des arènes de Toulouse en 1990 et  l’absence de preuves rigoureuses d’organisation de courses de taureaux à Gimont sur les années 2001 à 2006, la tradition doit être regardée comme ayant été interrompue.

En conséquence, le tribunal interdit au Club Taurin de Rieumes d’organiser ou de faire organiser par toute personne physique ou morale, la corrida à cheval et la novillada prévues pour le 3 septembre 2006, lors de la féria de Rieumes, à peine d’une astreinte provisoire de 3000 € par infraction constatée, et condamne le Club Taurin de Rieumes aux dépens de l’instance.

Le tribunal ordonne l’exécution provisoire du jugement.

– 1 Septembre 2006, 8° Affaire ( concernant RIEUMES )

    Appel de la décision du 31.08.2006 fait par l’association Club Taurin de Rieumes.
Celle-ci demande l’arrêt de l’exécution provisoire dont est assorti un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse le 31 août 2006 interdisant au Club Taurin de Rieumes d’organiser ou faire organiser par toute personne physique ou morale la corrida à cheval et la novillada prévues le 3 septembre 2006 lors de la féria de Rieumes, à peine d’astreinte provisoire de 3000 € par infraction constatée. Elle fait valoir que les droits de la défense ont été méconnus, la procédure à jour fixe ayant été intentée tardivement, ce qui ne lui a pas laissé un temps suffisant pour préparer sa défense.
D’autre part, la décision rendue est mal fondée car contraire à la jurisprudence dominante.
Enfin l’exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives sur le plan économique, compte tenu de l’investissement déjà engagé.
Elle sollicite 10.000 € au titre de l’article 700 du Nouveau  code de procédure civile.
L’association Alliance pour la Suppression des Corridas réplique que l’exécution provisoire ne peut être levée dès lors qu’elle aurait pour effet de mettre à néant la décision dont appel, alors que le juge des référés n’est pas juge de la réformation de la décision frappée d’appel.

    Dans l’hypothèse où l’existence de conséquences manifestement excessives serait retenue, elle sollicite l’aménagement de l’exécution provisoire par l’interdiction lors de la corrida du 3 septembre 2006, de la pose de banderilles, des piques par les picadors, de la mise à mort des taureaux.

    Elle demande 3000 € au titre de l’article 700 du Nouveau  code de procédure civile.
La cour d’appel réfute les arguments ci-dessus et en particulier, précise que l’Alliance pour la Suppression des Corridas a volontairement tardé à délivrer l’assignation à jour fixe, et précise que l’exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives.
Décision :

    La cour d’appel arrête l’exécution provisoire du jugement N° 06/485 rendu le 31 août 2006 par le tribunal de grande instance de Toulouse, dit qu’il n’y a pas lieu à aménagement de l’exécution provisoire, condamne l’Association Alliance pour la Suppression des Corridas à payer à l’association Club Taurin de Rieumes, 3000 € au titre de l’article 700 du Nouveau  code de procédure civile.

– 24 Juillet2007, 9° Affaire ( concernant RIEUMES )

       Vu l’assignation en date du 17.07.2006 l’association Alliance Anticorrida saisit le tribunal d’une demande tendant à faire juger qu’il n’existe pas en Haute Garonne de tradition taurine ininterrompue permettant d’organiser une corrida à Rieumes, l’action vise les associations qui sont en train d’organiser une manifestation de ce genre les 1 et 2 septembre 2007 et elle vise à la faire interdire sous astreinte.

Les associations défenderesses comparaissent, mettent en cause la recevabilité de l’association à introduire l’action en justice au motif qu’elle n’aurait pas l’ancienneté de cinq ans requise par la loi pour agir, contestent le bien fondé du recours à la procédure à jour fixe, et sur le fond, invoquent, jurisprudence locale à l’appui, l’existence d’une tradition taurine ininterrompue.

En considération d’une décision rendue par la même juridiction le 31 août 2006 frappée d’un appel sur lequel la cour d’appel ne s’est pas encore prononcée, le tribunal a soulevé d’office la litispendance entre la présente instance et celle pendante devant la juridiction du second degré.

En conclusion le Tribunal :

– dit que  l’association Alliance Anticorrida est la même personne morale que l’association l’Association Alliance pour la Suppression des Corridas,

– constate la litispendance entre le présent litige et celui dont la cour d’appel de Toulouse est saisie sur appel du jugement du 31 août 2006.

– par application des articles 100 et 102 du nouveau code de procédure civile se dessaisit du dossier et en saisit la cour d’appel de Toulouse.

– laisse les dépens à la charge de l’association demanderesse.   

– 4 Février 2008, 8° + 9° Affaire ( concernant RIEUMES )

    Les deux affaires sont débattues en audience publique le 4 février 2008 devant la 1° Chambre de la COUR D’APPEL DE TOULOUSE.

– 7 Avril 2008, 8° + 9° Affaire ( concernant RIEUMES )

    La Cour d’Appel suite à cette double demande d’interdiction de l’Alliance Anticorrida , déboute celle-ci de  ses demandes et : « Juge qu’une tradition ininterrompue de courses de taureaux peut être invoquée à Toulouse ainsi que dans sa région à laquelle appartient la Commune de Rieumes ».

La Cour d’Appel condamne l’association Alliance Anticorrida à payer à l’association Club Taurin de Rieumes la somme de 3000 € et la condamne également aux entiers dépens.
Dans ses motifs de la décision elle juge même « la persistance significative d’un attachement concret dans la population de Toulouse et sa région, à sa propre tradition des courses de taureaux que l’association Alliance n’est pas fondée à réduire à un ordre purement fantasmatique ».

Elle dit et juge l’existence à Toulouse et dans sa région d’une « tradition locale ininterrompue de courses de taureaux qui, par la force et l’ancienneté de son enracinement s’est maintenue vivace dans les mœurs locales et a permis à ses propres héritiers directs de dégager les moyens de surmonter, et assidûment depuis plusieurs années maintenant, les circonstances particulières notamment d’ordre matériel qui avaient temporairement fait obstacle à leur organisation depuis une date qui reste très récente à l’échelle de l’ancienneté et de l’intensité de la dite tradition ».

Enfin la Cour rappelle qu’en réalité le problème de fond que constitue la persistance de cette tradition locale ininterrompue avait été irrévocablement jugé par un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 7 mai 2002 confirmé en appel par un arrêt rendu le 20 janvier 2003 dont le pourvoi avait été rejeté le 7 févier 2006.
La Cour de Toulouse entend donc par cette décision mettre un terme final à cette question de l’existence de la tradition taurine à Toulouse et dans sa région.

Rédigé par : Guy TANGUY, Président du Club Taurin de Toulouse, m-à-j le 28 mai 2008

Prendre connaissance de :

Arrêt de la Cour de Cassation du 07 02 2006

Arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse du 07 04 2008